Voici les réponses aux interrogations les plus fréquentes sur les chèques sans provision au
Maroc, les démarches légales applicables, les droits des parties et les recours devant les juridictions
compétentes.
Qu'est-ce qu'un chèque sans provision en droit marocain ?
En droit marocain, l'émission d'un chèque sans provision constitue un délit
pénal, assimilé à l'escroquerie. Il y a infraction dès lors que l'émetteur signe un chèque sachant que la
provision préalable et disponible sur son compte bancaire est insuffisante ou inexistante pour en couvrir
le montant au moment de la présentation.
Quelles sont les sanctions pénales encourues par l'émetteur ?
Le Code pénal marocain réprime sévèrement l'émission de chèques sans provision.
L'auteur risque une peine d'emprisonnement allant de un à cinq ans, assortie d'une amende qui peut
s'élever jusqu'à 25% du montant du chèque impayé. Le paiement ultérieur du chèque n'annule pas
automatiquement les poursuites publiques, bien qu'il puisse constituer une circonstance atténuante.
Comment régulariser un chèque impayé pour éviter le tribunal ?
Pour régulariser la situation et éviter l'interdiction bancaire, l'émetteur doit
approvisionner son compte et demander à sa banque de bloquer la somme au profit du bénéficiaire. Une autre
option consiste à payer directement le bénéficiaire en espèces, contre la remise du chèque rejeté et d'un
reçu prouvant le règlement. La régularisation doit se faire le plus rapidement possible après réception de
l'avis de rejet.
Qu'est-ce que l'interdiction bancaire et combien de temps dure-t-elle ?
Suite au rejet d'un chèque pour défaut de provision, la banque signale
l'incident à Bank Al-Maghrib. Le client est alors frappé d'interdiction bancaire : il doit restituer tous
ses chéquiers et ne peut plus émettre de chèques sur l'ensemble de ses comptes, toutes banques confondues.
Sans régularisation (paiement du chèque et pénalités), cette interdiction dure 10 ans.
Quelles sont les pénalités à payer en cas de régularisation tardive ?
En plus du montant du chèque, la loi prévoit une amende fiscale libératoire à
verser au Trésor Public pour lever l'interdiction bancaire. Cette amende est de 5% du montant impayé pour
le premier incident, 10% pour le deuxième, et 20% pour le troisième incident et les suivants.
Que se passe-t-il si la banque rejette le chèque par erreur ?
Si la banque rejette un chèque alors que le compte était suffisamment
provisionné, sa responsabilité civile peut être engagée. L'émetteur peut réclamer des dommages et intérêts
pour le préjudice subi (atteinte à la réputation, frais engagés). Il convient d'adresser une réclamation
formelle à la banque et, si nécessaire, saisir le médiateur bancaire ou le tribunal compétent.
Qui paie les frais bancaires d'un chèque sans provision ?
En principe, c'est l'émetteur du chèque sans provision qui supporte les frais de
rejet prélevés par sa banque. Cependant, la banque du bénéficiaire facture souvent des frais d'impayé à
son propre client. Le bénéficiaire est alors en droit de réclamer le remboursement de ces frais de rejet à
l'émetteur fautif, en plus du montant principal du chèque.
Est-ce qu'un chèque de garantie a une valeur légale ?
La pratique du « chèque de garantie » est formellement interdite par la loi
marocaine. Le chèque est un instrument de paiement à vue, et non un instrument de crédit ou de garantie.
L'émetteur comme le bénéficiaire qui accepte sciemment un chèque à titre de garantie s'exposent à des
poursuites pénales graves (emprisonnement et lourdes amendes).
Comment récupérer l'argent d'un chèque impayé ?
En tant que bénéficiaire, vous pouvez déposer plainte auprès du Procureur du Roi
pour escroquerie (émission de chèque sans provision), ce qui déclenche souvent l'arrestation de l'émetteur
et accélère le paiement. Parallèlement, vous pouvez obtenir une injonction de payer ou réaliser des
saisies conservatoires sur les biens et comptes bancaires du débiteur avec l'aide d'un professionnel du
droit.
Combien de temps une banque peut-elle bloquer un chèque ?
Lors de la remise d'un chèque, la banque dispose d'un délai de traitement
(souvent 2 à 3 jours ouvrables) pour le compenser. Toutefois, si le chèque présente des anomalies
(signature non conforme, ratures) ou si la banque soupçonne une fraude, elle peut suspendre l'encaissement
le temps de procéder aux vérifications nécessaires auprès de la banque émettrice.
Quel est le délai pour savoir si un chèque est solvable ?
Habituellement, le sort d'un chèque est connu dans un délai de 48 à 72 heures
après son dépôt sur votre compte (lorsqu'il est tiré sur une banque marocaine). Si le chèque revient
impayé, la banque vous en informe et débite votre compte si le montant avait été préalablement crédité
sous réserve d'encaissement.
Combien de fois un chèque sans provision peut-il être présenté ?
Il n'y a pas de limite stricte au nombre de présentations, tant que le chèque
n'est pas prescrit. Cependant, chaque rejet entraîne de nouveaux frais bancaires. Au lieu de représenter
indéfiniment un chèque sans certitude de provision, il est préférable de récupérer le certificat de
non-paiement pour engager rapidement des poursuites judiciaires ou une procédure de recouvrement.
Qu'est-ce qui rend un chèque invalide au Maroc ?
Un chèque peut être invalidé s'il manque des mentions obligatoires : la
dénomination "chèque", l'ordre pur et simple de payer, le nom de la banque tirée, le lieu de paiement, la
date et le lieu de création, et surtout la signature manuscrite et conforme de l'émetteur. Les ratures,
surcharges ou une discordance flagrante entre le montant en lettres et en chiffres peuvent aussi motiver
un rejet.
Un mandat d'arrêt est-il systématique pour un chèque impayé ?
Dès lors qu'une plainte pénale est déposée et que l'infraction est constatée
(défaut de provision), le Procureur du Roi peut ordonner l'arrestation immédiate de l'émetteur et le
placer en détention préventive. Le mandat de recherche ou l'arrestation sont des procédures courantes et
très rapides dans ce type de délit, c'est pourquoi il est vital de régulariser la situation urgemment.
