Voici les réponses aux interrogations les plus fréquentes sur le droit des médias au Maroc,
les démarches légales applicables, les droits des parties et les recours devant les juridictions compétentes.
Qu'est-ce que le droit des médias et de la communication au Maroc ?
C'est une branche transversale du droit qui encadre la liberté d'expression, la
création, la diffusion et la gestion des contenus par les organes de presse (écrite, audiovisuelle,
électronique) et les plateformes numériques. Il fait appel au droit civil, pénal, commercial et à la
propriété intellectuelle.
Quelle loi régit la presse et l'édition au Maroc ?
Le secteur est régi par la Loi 88-13 (Code de la Presse et de l'Édition).
Promulguée en 2016, cette loi modernise le cadre juridique marocain en reconnaissant formellement la
presse électronique, en organisant les droits des journalistes, et en supprimant théoriquement les peines
de prison pour les délits de presse purs.
Quel est le rôle de la HACA ?
La Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA) est l'instance
constitutionnelle indépendante chargée de réguler le secteur audiovisuel au Maroc. Elle octroie les
licences aux radios et télévisions privées, veille au pluralisme politique, au respect des bonnes mœurs,
et sanctionne les dépassements (amendes, suspension d'antenne).
Qu'est-ce que le délit de diffamation au Maroc ?
La diffamation est définie comme "toute allégation ou imputation d'un fait qui
porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne". Si elle est commise par voie de presse,
elle est sanctionnée par des amendes très lourdes selon la Loi 88-13, et oblige le média à publier une
condamnation ou à verser des dommages-intérêts importants.
Qu'est-ce que le droit de réponse et de rectification ?
C'est un droit fondamental pour toute personne (physique ou morale) mise en
cause dans un article de presse ou une émission. La loi oblige le directeur de publication à insérer
gratuitement la réponse ou la rectification de la personne lésée dans un délai très strict (généralement
dans le numéro suivant ou sous 3 jours sur internet).
Comment est protégé le droit à l'image et à la vie privée ?
Le droit à l'image est strictement protégé par l'article 24 de la Constitution
marocaine et l'article 447-1 du Code Pénal. Il est formellement interdit de capturer, d'enregistrer, de
diffuser ou de distribuer des paroles ou des images d'une personne se trouvant dans un lieu privé, sans
son consentement exprès, sous peine de prison.
Quelle est la sanction pour la diffusion de "Fake News" ?
La diffusion délibérée de fausses nouvelles (Fake News) est réprimée sévèrement
par le Code de la Presse et le Code Pénal marocain, particulièrement si elle "trouble l'ordre public" ou
"suscite la panique". Les auteurs s'exposent à des amendes colossales et à des peines d'emprisonnement
allant de 1 mois à 1 an selon la gravité des faits.
Comment protéger ses œuvres audiovisuelles ou articles ?
Le droit d'auteur naît du simple fait de la création de l'œuvre. Cependant, pour
faciliter la preuve en cas de plagiat, il est crucial de déposer vos scripts, articles, logos ou formats
d'émissions auprès du BMDA (Bureau Marocain des Droits d'Auteur) ou via un dépôt légal sécurisé. Cela
permet de revendiquer des royalties et de bloquer les contrefaçons.
Quelles sont les règles pour lancer un site de presse électronique ?
La création d'un journal électronique (domaine .ma) nécessite le dépôt d'une
déclaration écrite (comportant statuts, casier judiciaire, certificats) auprès du Procureur du Roi près le
tribunal de première instance. Le directeur de publication doit obligatoirement être de nationalité
marocaine, majeur, et titulaire de la carte de presse professionnelle.
Un journaliste peut-il être emprisonné pour un délit de presse ?
Le Code de la Presse et de l'Édition (88-13) a supprimé les peines privatives de
liberté pour les délits de presse classiques (diffamation, injure), les remplaçant par des amendes.
Cependant, un journaliste peut toujours être emprisonné si ses écrits tombent sous le coup du Code Pénal
(incitation au terrorisme, atteinte à la sûreté de l'État ou à la monarchie).
Comment est réglementée la publicité dans les médias ?
La publicité est encadrée par la loi 31-08 (Protection du consommateur), la loi
sur la liberté des prix, et la HACA pour l'audiovisuel. Les médias doivent séparer clairement le contenu
éditorial du contenu publicitaire. La publicité mensongère, trompeuse, ou faisant la promotion du tabac et
de l'alcool est strictement interdite et lourdement sanctionnée.
Les blogueurs et influenceurs sont-ils soumis au Code de la Presse ?
Juridiquement, un blogueur ou un influenceur sur YouTube/Instagram n'a pas le
statut de journaliste professionnel s'il ne détient pas la carte de presse. Par conséquent, en cas de
diffamation ou de diffusion de vidéos illicites, il n'est pas jugé selon le Code de la Presse, mais
directement selon le Code Pénal, ce qui l'expose à des peines de prison fermes.
Qu'est-ce que le secret des sources journalistiques ?
C'est un principe fondamental reconnu par le Code de la Presse marocain (Art.
5). Le journaliste a le droit de ne pas révéler l'identité de ses sources d'information. Toutefois, le
juge peut obliger le journaliste à révéler ses sources si cela s'avère "absolument nécessaire" pour la
défense nationale ou pour prévenir un crime grave (terrorisme).
Qu'est-ce qu'une procédure de "Référé" en droit des médias ?
Le "référé" est une procédure d'urgence absolue devant le président du tribunal.
En droit des médias, elle permet d'obtenir en quelques heures ou quelques jours une ordonnance judiciaire
pour faire retirer un article diffamatoire d'un site web, bloquer une publication, ou interdire la
diffusion d'une vidéo portant atteinte à la vie privée.
Pourquoi faire appel à un avocat en droit des médias ?
L'univers des médias va très vite. Un bad buzz ou une plainte pour diffamation
peut détruire la réputation d'une entreprise ou d'un journaliste en quelques heures. Un avocat spécialisé
sait réagir en urgence (référé), sécuriser les contrats de production de plusieurs millions de dirhams, et
naviguer entre le Code de la Presse, le Code Pénal et les règles de la HACA.
