Voici les réponses aux interrogations les plus fréquentes sur le recouvrement de créances au
Maroc, les démarches légales applicables, les droits des parties et les recours devant les juridictions
compétentes.
Quelle est la différence entre une créance et une dette ?
En droit, ces termes désignent le même rapport d'argent vu sous deux angles
différents : on parle de "créance" lorsque vous êtes le vendeur qui attend d'être payé, et de "dette"
lorsque vous êtes le client qui a l'obligation de payer l'autre partie.
Quels sont les différents types de recouvrement au Maroc ?
Le recouvrement se divise en deux étapes successives. D'abord, le recouvrement
amiable (négociation, relances, lettres d'avocat) pour éviter le tribunal. Ensuite, si le blocage
persiste, le recouvrement judiciaire (saisine du juge pour obtenir une condamnation à payer).
Quelle est la procédure de recouvrement amiable d'une créance ?
L'avocat rédige une "Mise en demeure" officielle qu'il fait notifier par
huissier de justice ou en recommandé. Ce courrier fixe un dernier délai impératif au débiteur. Dans une
grande majorité des cas B2B, l'en-tête du cabinet d'avocats suffit à débloquer les fonds rapidement.
Quelle est la procédure judiciaire pour recouvrer un impayé ?
Si l'amiable échoue, l'avocat analyse les preuves (factures, traites). Si la
dette est certaine et prouvée par écrit, il lance une procédure rapide "d'injonction de payer". En cas de
litige complexe sur la prestation livrée, il faudra passer par le tribunal de commerce classique (juge du
fond).
Qu'est-ce que la procédure d'injonction de payer ?
C'est une procédure judiciaire marocaine très rapide et peu coûteuse. L'avocat
présente les preuves écrites de la dette au président du Tribunal de Commerce, qui rend sans tarder une
"ordonnance portant injonction de payer". Cet acte a la force d'un jugement définitif.
Comment recouvrer l'argent d'un chèque sans provision au Maroc ?
L'émission d'un chèque sans provision est un délit pénal grave. L'avocat dépose
plainte directement auprès du Procureur du Roi, entraînant des sanctions pénales lourdes (souvent
l'arrestation). Cette pression pénale s'accompagne d'une action civile pour obliger au remboursement.
Quel est le délai de prescription pour réclamer une dette commerciale ?
Au Maroc, la loi (Code de Commerce) prévoit que les dettes nées entre
commerçants se prescrivent par cinq (5) ans. Passé ce délai, si aucune action judiciaire n'a interrompu la
prescription, la dette est éteinte et il est impossible de la réclamer devant les juges.
Comment faire une saisie-arrêt sur les comptes du débiteur ?
Dès l'obtention d'un jugement exécutoire, votre avocat mandate un huissier de
justice pour procéder à une "saisie-arrêt". Cette procédure permet de bloquer les comptes bancaires du
mauvais payeur et de prélever directement l'argent dû auprès de sa banque marocaine.
Qui doit payer les frais de recouvrement et d'avocat ?
En phase amiable, vos frais vous incombent. Cependant, en cas de procès, les
tribunaux de commerce marocains condamnent systématiquement le débiteur perdant à régler les "dépens"
(frais d'huissier et taxes judiciaires), et souvent à payer des dommages et intérêts pour résistance
abusive.
Peut-on exiger des intérêts de retard pour une facture impayée ?
Absolument. Dans les relations commerciales (B2B), des "intérêts moratoires"
courent automatiquement dès la date d'échéance de la facture ou après la mise en demeure. Leur taux est
soit prévu dans vos Conditions Générales de Vente, soit fixé au taux légal en vigueur.
Comment agir si mon débiteur vide ses comptes exprès ?
Face à un débiteur frauduleux qui organise son insolvabilité (vente fictive de
biens), l'avocat doit être très réactif. Il peut ordonner une saisie conservatoire préventive (bloquer les
biens avant même le jugement) ou lancer une "action paulienne" pour annuler ces ventes suspectes.
Une agence de recouvrement est-elle aussi efficace qu'un avocat ?
Les agences (sociétés de recouvrement) ne font que des relances téléphoniques et
amiables. Elles n'ont aucun pouvoir juridique pour bloquer des comptes bancaires ou saisir un tribunal.
Seul un avocat est habilité à initier des saisies forcées et des plaintes pénales redoutées.
Quelle est la "nouvelle loi" sur le recouvrement au Maroc ?
Il y a souvent confusion avec le "Code de Recouvrement des Créances Publiques"
(Loi 15-97), qui ne concerne que l'État (Impôts, TGR). Pour les factures privées impayées entre sociétés,
ce sont le Code de Commerce et le Code de Procédure Civile marocains qui font foi.
Que faire si mon débiteur a déposé le bilan (faillite) ?
Si votre client est placé en redressement ou liquidation judiciaire, les
poursuites individuelles sont bloquées. L'avocat doit immédiatement rédiger une "Déclaration de Créances"
officielle à adresser au syndic, dans un délai très strict de deux mois sous peine de forclusion.
Comment éviter les impayés dès le début d'une relation client ?
Le meilleur recouvrement est la prévention juridique. L'avocat sécurise vos
transactions en insérant dans vos contrats ou bons de commande des clauses stratégiques : clause pénale
dissuasive, clause de réserve de propriété, ou encore l'exigence de garanties personnelles (cautions).
