Voici les réponses aux interrogations les plus fréquentes sur le droit international privé au
Maroc, les démarches légales applicables, les droits des parties et les recours devant les juridictions
compétentes.
Qu'est-ce que le droit international privé au Maroc ?
Le droit international privé est la branche du droit qui régit les relations
entre personnes privées (particuliers ou entreprises) lorsqu'il existe un "élément d'extranéité". Cela
inclut les mariages mixtes, les contrats commerciaux entre sociétés de pays différents, ou encore les
successions impliquant des biens situés dans plusieurs juridictions.
Quel est le texte principal du droit international privé marocain ?
Le texte fondateur est le Dahir du 12 août 1913 sur la condition civile des
Français et des étrangers au Maroc (DCCEM). Malgré son ancienneté, ce texte reste la clé de voûte de notre
droit. Il énonce la règle d'or : l'état et la capacité des étrangers (mariage, divorce, succession) sont
régis par leur loi nationale, sauf si elle heurte l'ordre public marocain.
Qu'est-ce qu'un conflit de lois en droit international privé ?
Il y a conflit de lois lorsqu'une situation juridique (ex: un divorce entre un
Français et une Marocaine mariés en Espagne) peut être régie par les lois de plusieurs pays. Le juge
marocain utilisera alors les "règles de conflit de lois" du droit marocain (le DCCEM) pour désigner de
manière neutre quelle loi nationale doit être appliquée pour trancher le litige.
Qu'est-ce qu'un conflit de juridictions ?
Le conflit de juridictions survient avant même de savoir quelle loi appliquer :
il s'agit de déterminer quel tribunal est compétent pour juger l'affaire. Par exemple, si une entreprise
marocaine ne livre pas une société française, faut-il saisir le tribunal de commerce de Casablanca ou
celui de Paris ? Les clauses attributives de juridiction dans le contrat sont ici déterminantes.
Qu'est-ce que la procédure d'exequatur au Maroc ?
Un jugement rendu par un tribunal étranger (ex: un jugement de divorce prononcé
en Belgique) n'a aucune valeur exécutoire automatique au Maroc. Il faut demander "l'exequatur" devant le
tribunal de première instance marocain. Le juge vérifiera la régularité du jugement étranger (respect des
droits de la défense, conformité à l'ordre public) avant de lui donner force exécutoire au Maroc.
Comment divorcer au Maroc si l'un des conjoints est étranger ?
C'est la situation typique de conflit de lois. Selon la jurisprudence et
l'article 2 du Code de la Famille (Moudawana), si le mari est musulman (même s'il est étranger) ou si
l'épouse est marocaine, le droit marocain de la famille s'applique. La procédure se déroulera alors selon
les règles du divorce (Tatliq) ou de la rupture sous contrôle judiciaire marocaine.
Quelle loi s'applique lors d'une succession internationale ?
Au Maroc, la règle du DCCEM prévoit que la succession est soumise à la loi
nationale du défunt (loi de sa nationalité). Cependant, la question se complique si le défunt avait la
double nationalité ou s'il s'agit de biens immobiliers situés au Maroc, pour lesquels les notaires et
juges marocains ont tendance à faire primer le droit musulman s'il y a un héritier marocain.
Qu'est-ce que la loi du for (Lex fori) ?
La loi du for (Lex fori) désigne la loi du pays où siège le tribunal qui a été
saisi du litige. Par exemple, si le tribunal de Casablanca est saisi, la Lex fori est la loi marocaine.
Même si ce tribunal décide d'appliquer une loi étrangère au fond de l'affaire (ex: loi espagnole pour un
divorce d'Espagnols), c'est toujours la Lex fori (loi marocaine) qui dictera la procédure (délais,
preuves).
Les étrangers peuvent-ils adopter un enfant marocain (Kafala) ?
L'adoption plénière internationale n'est pas reconnue au Maroc. L'institution
applicable est la Kafala (prise en charge). L'élément d'extranéité clé ici est la religion : la loi
marocaine exige de manière stricte et d'ordre public que les époux étrangers souhaitant obtenir la Kafala
d'un enfant marocain abandonné soient obligatoirement de confession musulmane.
Quelle loi s'applique pour un contrat commercial international ?
En matière contractuelle, le principe est la liberté contractuelle. Les parties
(ex: fournisseur marocain et client américain) sont libres de choisir la loi applicable à leur contrat
(ex: loi de l'État de New York). En l'absence de choix explicite dans le contrat, le juge recherchera la
loi du pays avec lequel le contrat présente les liens les plus étroits (souvent le lieu d'exécution).
Comment est reconnue une société étrangère au Maroc ?
Une société commerciale régulièrement constituée à l'étranger (selon la loi de
son siège social) jouit de la personnalité morale au Maroc. Elle peut ester en justice ou créer une
succursale marocaine. Elle devra simplement s'inscrire au Registre du Commerce local pour avoir une
existence fiscale et légale lui permettant d'opérer directement sur le marché marocain.
Comment exécuter une sentence arbitrale internationale au Maroc ?
Le Maroc a ratifié la Convention de New York (1958) sur la reconnaissance et
l'exécution des sentences arbitrales étrangères. Ainsi, une sentence rendue à Paris, Londres ou Genève
peut être exécutée contre une partie marocaine (saisie de ses comptes) après avoir obtenu l'exequatur
simplifiée devant le président du tribunal de commerce compétent.
Quelle est la différence entre le droit international privé et public ?
Le droit international public régit les relations entre les États souverains ou
les organisations internationales (ex: Traités de l'ONU, droit de la mer). Le droit international privé,
en revanche, ne concerne que les relations entre personnes privées (mariages, successions, contrats
commerciaux) qui impliquent les frontières de plusieurs États.
Qu'est-ce que l'ordre public international marocain ?
C'est un bouclier juridique. C'est l'ensemble des principes fondamentaux sur
lesquels repose la société marocaine (notamment les préceptes de l'Islam). Même si une règle de conflit de
lois désigne une loi étrangère (ex: loi autorisant le mariage homosexuel ou l'adoption), le juge marocain
l'écartera systématiquement si elle heurte cet "ordre public international marocain".
Pourquoi faire appel à un avocat en droit international privé ?
C'est la matière la plus technique du droit. Chaque erreur sur le choix de la
juridiction compétente ou de la loi applicable peut coûter des millions à une entreprise, ou détruire les
droits de garde ou d'héritage d'un particulier. Un avocat expert dénoue cet enchevêtrement, plaide les
exceptions d'incompétence, et maîtrise parfaitement les procédures d'exequatur.
