Voici les réponses aux interrogations les plus fréquentes sur le droit routier et pénal routier au Maroc, les démarches légales applicables, les droits des parties et les recours devant les
juridictions compétentes.
Qu'est-ce que le droit routier au Maroc ?
Le droit routier est la branche du droit qui encadre l'usage des voies publiques
(Code de la route, loi 52-05 modifiée). Il régit l'obtention et la validité du permis de conduire,
sanctionne les infractions (amendes, délits), et organise l'indemnisation des victimes d'accidents.
Comment consulter mes infractions routières (NARSA) ?
Vous pouvez consulter votre solde de points et vos infractions (radars fixes) en
ligne via le portail officiel de la NARSA (infractionsroutieres.narsa.gov.ma). Il vous suffit de
renseigner votre numéro de CIN, la date de validité de votre permis, ou le matricule de votre véhicule.
Quelles sont les différentes classes d'amendes au Maroc ?
Les Amendes Transactionnelles et Forfaitaires (ATF) sont réparties en 3 classes
: 700 DH (1ère classe, ex: dépassement de vitesse de plus de 30 km/h), 500 DH (2ème classe, ex:
franchissement de ligne continue, téléphone) et 300 DH (3ème classe, ex: défaut de ceinture).
Peut-on payer une amende routière moins cher ?
Oui, la loi marocaine encourage le paiement rapide. Une amende de 700 DH est
minorée à 400 DH si elle est payée immédiatement (ou dans les 24h), et à 500 DH si réglée dans les 15
jours. Au-delà de 30 jours, elle est majorée et envoyée au tribunal.
Comment fonctionne le permis à points au Maroc ?
Le permis définitif est doté d'un capital de 30 points (20 points pour la
période probatoire de 2 ans). Lors de certaines infractions, un nombre de points (de 1 à 14) vous est
retiré. Si le solde tombe à zéro, le permis est annulé et vous devez repasser les examens (après 6 mois
minimum).
Quelles infractions entraînent un retrait de 4 points ?
Un retrait de 4 points est appliqué pour des infractions telles que : le
non-respect du feu rouge ou du stop, le refus de priorité, la circulation en sens interdit, le dépassement
non réglementaire, ou un excès de vitesse compris entre 30 et moins de 50 km/h au-dessus de la limite.
Que dit l'article 118 du code de la route marocain ?
L'article 118 du Code de la route (loi 52-05) interdit formellement de détenir,
transporter ou utiliser des appareils conçus pour déceler les radars (détecteurs ou brouilleurs). En cas
de violation, l'appareil est saisi, le véhicule peut être immobilisé, avec de fortes amendes à la clé.
Quelle est la sanction pour l'usage du téléphone au volant ?
Utiliser un téléphone tenu en main pendant la conduite (même à l'arrêt au feu
rouge) est une contravention de 2ème classe. Elle est sanctionnée par une amende de 500 DH et entraîne le
retrait automatique d'un point sur votre permis de conduire.
Quelles sont les infractions considérées comme graves (délits) ?
Les délits routiers ne se règlent pas par une simple amende forfaitaire, ils
vous conduisent au tribunal. Exemples : la conduite sous l'emprise de l'alcool/drogues, le délit de fuite,
la conduite sans permis, ou les grands excès de vitesse (50 km/h et plus au-dessus de la limite).
Comment contester un radar fixe ou un PV au Maroc ?
Pour contester, il faut refuser de payer l'amende forfaitaire (le paiement vaut
reconnaissance de l'infraction) et déposer une réclamation (souvent via la plateforme de la NARSA ou
auprès de l'agent). Si elle est rejetée, l'affaire ira au tribunal où vous devrez prouver votre innocence
(véhicule vendu, erreur de plaque).
Que faire en cas d'accident de la circulation avec blessures ?
Ne déplacez pas les véhicules sauf en cas de danger extrême. Appelez
immédiatement la police ou la gendarmerie pour qu'ils dressent un Procès-Verbal de constat (vital pour
l'assurance). Consultez ensuite un médecin (certificat d'ITT) et un avocat pour démarrer la procédure
d'indemnisation.
Comment est calculée l'indemnisation d'un accident de la route ?
L'indemnisation corporelle est encadrée par le "Dahir du 2 octobre 1984". Le
calcul est très mathématique et dépend de plusieurs facteurs : le capital de référence (lié au
salaire/SMIG de la victime), son âge, et surtout le taux d'Incapacité Permanente Partielle (IPP) fixé par
un médecin expert.
Qu'est-ce que le délit de fuite et ses conséquences ?
C'est le fait, après avoir causé ou occasionné un accident, de ne pas s'arrêter
pour échapper à sa responsabilité (civile ou pénale). C'est un délit très lourd sanctionné par
l'emprisonnement (1 mois à 1 an), une amende jusqu'à 20.000 DH et la suspension du permis pour 1 à 3 ans.
Les excès de vitesse entraînent-ils la suspension du permis ?
Seuls les très grands excès de vitesse (dépassant la vitesse autorisée de 50
km/h ou plus) constituent un délit entraînant la suspension du permis de conduire (de 1 à 3 mois), le
retrait de 6 points, et de fortes peines d'amendes voire de prison en cas de récidive.
Pourquoi prendre un avocat pour un litige routier ?
Un avocat spécialisé est crucial pour trois raisons : vous éviter la prison ou
la suspension de permis devant le juge pénal en soulevant des vices de forme ; contester un retrait de
points abusif (NARSA) ; et négocier ou plaider pour maximiser vos indemnités d'accident face aux experts
d'assurance.
