Voici les réponses aux interrogations les plus fréquentes sur le droit bancaire et financier
au Maroc, les démarches légales applicables, les droits des parties et les recours devant les juridictions
compétentes.
Qu'est-ce que le droit bancaire et financier au Maroc ?
Le droit bancaire regroupe l'ensemble des règles régissant les activités des
établissements de crédit et leurs relations avec les clients (comptes, crédits, moyens de paiement). Le
droit financier concerne quant à lui les marchés de capitaux, la bourse et les instruments financiers.
Quelle loi régit les établissements de crédit au Maroc ?
Le secteur est strictement encadré par la Loi n° 103-12 relative aux
établissements de crédit et organismes assimilés. Elle définit les conditions d'exercice, le contrôle par
Bank Al-Maghrib et la protection de la clientèle bancaire marocaine.
Quel est le rôle de Bank Al-Maghrib dans le système bancaire ?
Bank Al-Maghrib (BAM) est la banque centrale du Maroc. Son rôle est d'émettre la
monnaie, de veiller à la stabilité financière, et surtout d'exercer un pouvoir de supervision, de contrôle
et de sanction sur toutes les banques commerciales opérant dans le Royaume.
Quelles sont les obligations légales de la banque envers son client ?
La jurisprudence marocaine impose à la banque trois devoirs principaux : le
devoir d'information (transparence sur les tarifs et frais), le devoir de conseil (proposer des produits
adaptés à la situation du client) et le devoir de mise en garde (notamment contre le surendettement lors
d'un crédit).
Qu'est-ce que l'Autorité Marocaine du Marché des Capitaux (AMMC) ?
L'AMMC est l'institution publique indépendante chargée de veiller au bon
fonctionnement, à la transparence et à l'intégrité des marchés de capitaux (bourse de Casablanca). Elle
protège l'épargne investie en instruments financiers et contrôle l'information financière des sociétés
cotées.
Quelles sont les principales opérations de banque reconnues par la loi ?
Selon la Loi 103-12, les opérations de banque comprennent la réception de fonds
du public, les opérations de crédit (prêts, découvert, crédit-bail) et la mise à disposition de la
clientèle ou la gestion de moyens de paiement (chèques, cartes bancaires, virements).
Quelle est la nature juridique d'un compte bancaire au Maroc ?
Le compte bancaire est un contrat (convention de compte) entre la banque et le
client. Il matérialise les remises réciproques de créances et de dettes. En droit marocain, on distingue
le compte de dépôt (pour les particuliers) du compte courant (dédié aux commerçants et entreprises).
Que faire en cas de clôture abusive d'un compte par la banque ?
Une banque ne peut clôturer un compte unilatéralement qu'en respectant un
préavis légal (souvent 60 jours) stipulé dans la convention. En cas de fermeture brutale (sans préavis ni
motif légitime), l'avocat peut saisir le tribunal pour exiger le maintien du compte ou réclamer des
dommages-intérêts pour le préjudice commercial subi.
Comment contester des frais bancaires (agios) ou des intérêts abusifs ?
Si la banque prélève des intérêts qui dépassent le Taux Effectif Global (TEG)
maximal autorisé par Bank Al-Maghrib (taux usuraire), ou des commissions non prévues par la convention,
l'avocat demande une expertise comptable judiciaire pour procéder à la révision du compte et exiger le
remboursement des trop-perçus.
Quels sont les recours en cas de rupture brutale de crédit ?
La loi protège les entreprises contre la suppression soudaine de facilités de
caisse ou de découverts autorisés. La banque doit obligatoirement accorder un préavis écrit d'au moins 60
jours. En cas de rupture abusive entraînant la faillite ou des impayés, la responsabilité civile de la
banque peut être engagée.
Comment fonctionne le secret bancaire au Maroc ?
Le secret bancaire oblige les employés de banque à la plus stricte
confidentialité sur les comptes et opérations de leurs clients. Toutefois, ce secret peut être levé sur
demande des autorités judiciaires (juge d'instruction, tribunal), de l'Administration fiscale ou de
l'Office des Changes.
Quelle est la réglementation sur les transferts de devises ?
Au Maroc, la réglementation des changes est stricte. Les sorties de capitaux et
l'achat de devises étrangères sont limités à des dotations spécifiques (voyage, e-commerce, études) fixées
annuellement par l'Instruction Générale des Opérations de Change (IGOC) édictée par l'Office des Changes.
Quelles sont les conditions de validité d'un cautionnement bancaire ?
Le dirigeant d'entreprise signe souvent une caution personnelle pour garantir le
crédit de sa société. Pour être valide, l'acte doit mentionner expressément le montant garanti en lettres
et en chiffres de la main du signataire. L'avocat peut faire annuler une caution disproportionnée par
rapport au patrimoine du garant.
Comment se défendre lors d'une saisie-arrêt sur compte bancaire ?
Si un créancier (ou le fisc via un ATD) bloque vos comptes, la banque a
l'obligation de vous laisser un solde bancaire insaisissable (équivalent au SMIG) pour subvenir à vos
besoins vitaux. L'avocat peut introduire une procédure de référé pour demander la mainlevée ou le
cantonnement de la saisie si celle-ci est infondée.
Qu'est-ce que la finance participative (banques islamiques) au Maroc ?
Le droit marocain a intégré la finance participative, basée sur les principes de
la Charia (interdiction de l'usure ou 'Riba', de la spéculation, etc.). Les banques participatives
proposent des contrats spécifiques (Mourabaha pour l'immobilier/auto, Ijara, Moucharaka) validés par le
Conseil Supérieur des Oulémas.
