Voici les réponses aux interrogations les plus fréquentes sur la médiation et le contentieux commercial au Maroc, les démarches légales applicables, les droits des parties et les recours devant les
juridictions compétentes.
Qu'est-ce que la médiation commerciale au Maroc ?
La médiation est un processus volontaire et strictement confidentiel. Un tiers
neutre, impartial et indépendant (le médiateur) aide les entreprises en conflit à rétablir le dialogue
pour trouver, par elles-mêmes, une solution amiable à leur différend, évitant ainsi le tribunal.
Quelle est la nouvelle loi régissant la médiation au Maroc ?
Le cadre juridique marocain a été modernisé par la loi n° 95-17 (remplaçant la
08-05) relative à l'arbitrage et à la médiation conventionnelle. L'objectif de l'État est de désengorger
les tribunaux commerciaux en encourageant les Modes Alternatifs de Résolution des Conflits (MARC).
Quelle est la différence fondamentale entre médiation et arbitrage ?
En médiation, le médiateur "facilite" : il ne juge pas et n'impose rien, les
parties trouvent leur propre accord. En arbitrage, l'arbitre agit comme un juge privé : il écoute, tranche
le litige et rend une "sentence arbitrale" qui s'impose obligatoirement aux deux parties.
La médiation est-elle obligatoire avant un procès au Maroc ?
En règle générale, elle est facultative. Toutefois, si le contrat initial liant
les entreprises contient une "clause de médiation préalable", celles-ci ont l'obligation légale de tenter
une conciliation avant de pouvoir déposer une plainte au Tribunal de Commerce.
Combien de temps dure une procédure de médiation commerciale ?
La rapidité est l'un de ses grands avantages. Une médiation dure généralement de
2 à 4 séances de quelques heures. Le litige est souvent définitivement réglé en quelques semaines, contre
3 à 5 ans pour un procès judiciaire classique (première instance et appel).
Le contenu des échanges en médiation est-il confidentiel ?
Oui, la confidentialité est absolue et protégée par la loi 95-17. Tout ce qui
est dit, les documents échangés, et les concessions proposées durant la médiation ne pourront jamais être
utilisés comme preuves devant un juge si l'affaire part finalement au tribunal.
Que se passe-t-il si les parties trouvent un accord amiable ?
Elles signent, avec leurs avocats, un accord de médiation ou une "transaction".
Cet écrit met fin au litige. Pour garantir son exécution en cas de mauvaise foi ultérieure, l'avocat le
fait homologuer par le président du tribunal compétent pour lui donner force exécutoire.
Que se passe-t-il en cas d'échec de la médiation ?
Si le dialogue n'aboutit à aucun accord satisfaisant, le médiateur rédige
simplement un procès-verbal de non-conciliation. Les entreprises retrouvent alors leur pleine liberté de
saisir le Tribunal de Commerce (ou une instance d'arbitrage) pour trancher le conflit.
La médiation judiciaire existe-t-elle au Maroc ?
Oui. Même lorsqu'un procès est déjà entamé, le juge commercial peut, s'il
l'estime opportun et avec l'accord explicite des deux entreprises, suspendre la procédure et désigner un
médiateur judiciaire pour tenter une résolution amiable in extremis.
Quel est le rôle de l'avocat d'affaires lors d'une médiation ?
En médiation, l'avocat ne plaide pas, il est conseiller en négociation. Il
évalue les risques juridiques, aide son client à formuler des propositions acceptables, et surtout, il
rédige le protocole transactionnel final pour s'assurer qu'il soit parfaitement inattaquable.
Combien coûte une médiation commerciale au Maroc ?
Le coût est très maîtrisé par rapport à un procès. Les honoraires du médiateur
(souvent encadrés par un barème de centre de médiation) et les frais administratifs sont généralement
partagés à parts égales (50/50) entre les deux entreprises en conflit.
Qui choisit le médiateur et quelles sont ses qualifications ?
Le médiateur est choisi conjointement par les parties. Ce n'est pas
obligatoirement un juriste : selon la nature du conflit, il peut être un expert-comptable, un ingénieur de
BTP ou un spécialiste du secteur, préalablement formé aux techniques d'écoute et de négociation.
Quels types de litiges se prêtent bien à la médiation ?
Elle est fortement recommandée pour les litiges liés aux baux commerciaux, les
conflits entre associés, ou les désaccords entre partenaires commerciaux de longue date
(fournisseurs/clients) qu'il est crucial de préserver pour l'avenir des affaires.
Peut-on imposer une décision lors d'une médiation ?
Absolument pas. L'essence de la médiation est le consentement libre et mutuel.
Le médiateur n'a aucun pouvoir coercitif. L'accord n'est valable que si les deux parties l'acceptent de
plein gré et décident de le signer sans contrainte.
Qu'est-ce qu'une clause compromissoire ?
Insérée dans un contrat B2B, la clause compromissoire oblige les entreprises, en
cas de litige futur, à recourir exclusivement à l'arbitrage privé (et non à la médiation). Elle exclut
radicalement la compétence des tribunaux de commerce de l'État.
