Voici les réponses aux interrogations les plus fréquentes sur le droit maritime au Maroc, les
démarches légales applicables, les droits des parties et les recours devant les juridictions compétentes.
Qu'est-ce que le droit maritime au Maroc ?
C'est la branche du droit commercial qui régit l'ensemble des activités humaines
en mer. Au Maroc, il est encadré principalement par le Code de Commerce Maritime (Dahir de 1919 toujours
en vigueur, bien qu'en cours de refonte) et par les nombreuses conventions internationales ratifiées par
le Royaume (comme les règles de La Haye-Visby).
Qu'est-ce que le domaine public maritime (DPM) au Maroc ?
Le DPM est un espace public inaliénable le long du littoral (plages, falaises,
estuaires). Par définition légale, aucun droit de propriété privée ne peut y être acquis. Les projets
balnéaires, portuaires ou touristiques y reposent obligatoirement sur une Autorisation d'Occupation
Temporaire (AOT), qui reste par nature précaire et révocable par l'État.
Quels sont les espaces maritimes sous souveraineté marocaine ?
Le Maroc applique les règles de la Convention de Montego Bay de 1982. Sa "mer
territoriale" s'étend sur 12 milles marins (où l'État exerce une souveraineté totale). Il dispose ensuite
d'une "zone contiguë" sur 24 milles, et surtout d'une vaste "Zone Économique Exclusive" (ZEE) s'étendant
jusqu'à 200 milles, où il détient les droits souverains d'exploitation des ressources.
Quelle est la règle pour battre pavillon marocain ?
L'immatriculation d'un navire de commerce ou de pêche sous pavillon marocain (la
"marocanisation") obéit à des règles strictes. La loi exige notamment qu'au moins 75 % de la propriété du
navire ou du capital de la société armatrice appartiennent à des nationaux marocains, garantissant ainsi
le contrôle stratégique national sur la flotte.
Quel est le rôle d'un agent maritime consignataire au Maroc ?
L'agent consignataire représente physiquement et juridiquement l'armateur
étranger ou le navire non-résident lors de son escale dans les ports marocains (comme Tanger Med). Selon
la réglementation de l'Office des Changes, il encaisse les recettes de fret local, paie les frais
portuaires (pilotage, remorquage, douane) et gère les formalités d'équipage pour le compte du
transporteur.
Qu'est-ce qu'une saisie conservatoire de navire ?
C'est une arme juridique redoutable. Si un fournisseur impayé (ex: soutage,
avaries, salaires d'équipage) justifie d'une "créance maritime" selon la Convention de Bruxelles de 1952,
il peut obtenir du président du tribunal de commerce une ordonnance pour bloquer le navire au port. Le
navire ne peut repartir qu'après versement d'une caution bancaire garantissant la dette.
Quelle est l'importance du connaissement (Bill of Lading) ?
Le connaissement est le document central du transport maritime. Il a une triple
fonction : c'est un reçu de la marchandise attestant son état à l'embarquement, c'est la preuve du contrat
de transport, et surtout, c'est un "titre représentatif de la marchandise". Seul le porteur légitime du
connaissement original peut réclamer la livraison des conteneurs au port de destination.
Qui est responsable en cas d'avarie ou perte de marchandise ?
Le transporteur maritime (l'armateur) est présumé responsable des dommages
survenus entre le chargement et le déchargement de la marchandise. Toutefois, le Code de Commerce Maritime
et les conventions internationales lui accordent des "cas exceptés" (ex: force majeure, tempête
exceptionnelle, vice propre de la marchandise) qui peuvent le disculper totalement s'il parvient à les
prouver.
Comment est régie la pêche maritime au Maroc ?
Le secteur de la pêche est ultra-réglementé par le Département de la Pêche
Maritime. Toute activité nécessite une licence d'exploitation précise. Pour préserver la ressource
halieutique, l'État impose des repos biologiques stricts, des quotas de capture (ex: pour le poulpe ou la
sardine), et un contrôle drastique via le système VMS de repérage par satellite des chalutiers.
Qu'est-ce que le contrat d'affrètement maritime ?
À ne pas confondre avec le transport de marchandises, l'affrètement est la
location d'un navire. Dans l'affrètement "au voyage" (Voyage Charter), on loue le navire pour un trajet
précis. Dans l'affrètement "à temps" (Time Charter), on loue le navire équipé pour une durée (ex: 6 mois).
Dans l'affrètement "coque nue" (Bareboat), on loue le navire vide, sans équipage.
Quelles sont les règles de sécurité maritime au Maroc ?
Le Maroc applique rigoureusement les normes internationales de l'OMI
(Organisation Maritime Internationale), notamment la convention SOLAS. La Direction de la Marine Marchande
procède à des inspections régulières par le biais de "l'État du Port" pour vérifier la navigabilité des
navires, les équipements de sauvetage et de prévention de la pollution (MARPOL).
Comment régler un litige lié à un transport maritime ?
Les litiges de fret, d'avaries ou de surestaries sont de la compétence exclusive
des Tribunaux de Commerce (notamment celui de Casablanca, très expérimenté). Cependant, la majorité des
contrats de transport (connaissements, chartes-parties) contiennent des clauses compromissoires imposant
de recourir à l'arbitrage maritime international (souvent à Londres - LMAA ou Paris - CAMP).
Qu'est-ce que l'assurance "corps" et "facultés" ?
L'assurance "Corps et Machines" couvre les dommages matériels subis par le
navire lui-même (naufrage, incendie, abordage). L'assurance "Facultés" (ou assurance cargo) est souscrite
par le propriétaire des marchandises pour être indemnisé en cas de perte, de vol ou de détérioration de
ses produits pendant le transit maritime et les manutentions portuaires.
Qu'est-ce qu'une avarie commune en droit maritime ?
C'est un principe de solidarité millénaire. Si, pour sauver le navire d'un péril
imminent (ex: échouement), le capitaine décide de sacrifier volontairement une partie de la cargaison (jet
à la mer), l'ensemble des parties sauvées (le propriétaire du navire ET les propriétaires des marchandises
arrivées à bon port) devront contribuer financièrement pour indemniser celui dont la marchandise a été
sacrifiée.
Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en droit maritime ?
Le droit maritime obéit à des règles dérogatoires au droit commun, des délais de
prescription ultra-courts (souvent 1 an) et implique de multiples acteurs internationaux (P&I Clubs,
armateurs, acconiers). Un avocat expert est indispensable pour agir en urgence absolue lors d'une saisie
de navire ou pour obtenir la désignation immédiate d'un expert judiciaire lors du déchargement d'une
marchandise avariée.
