Voici les réponses aux interrogations les plus fréquentes sur le droit des assurances au
Maroc, les démarches légales applicables, les droits des parties et les recours devant les juridictions
compétentes.
C'est quoi le droit des assurances au Maroc ?
Le droit des assurances est la branche du droit privé marocain qui régit les
relations entre les assurés et les compagnies d'assurances. Il encadre la rédaction des contrats, le
paiement des primes, l'évaluation des risques et surtout les obligations d'indemnisation en cas de
sinistre (accident, incendie, vol).
Quelle loi régit le secteur des assurances au Maroc ?
Le secteur est strictement encadré par la Loi n° 17-99 portant Code des
Assurances marocain, ainsi que par les circulaires de l'Autorité de Contrôle des Assurances et de la
Prévoyance Sociale (ACAPS) qui veille à la protection des droits des assurés.
Comment se défendre efficacement contre les compagnies d'assurance ?
Les compagnies d'assurances disposent d'armées de juristes pour minimiser les
indemnisations. Pour se défendre, il est crucial de ne jamais signer de transaction hâtive, de réunir
toutes les preuves (constats, factures, rapports médicaux) et de faire appel à un avocat spécialisé qui
saura contrer les arguments de l'assureur.
Est-ce que mon assurance prend en charge les frais d'avocat ?
Oui, si vous avez souscrit à une garantie "Protection Juridique" (souvent
incluse dans l'assurance multirisque habitation ou auto). Cette garantie oblige votre assureur à prendre
en charge totalement ou partiellement les honoraires de l'avocat de votre choix, jusqu'à un certain
plafond fixé en Dirhams.
Quels sont les recours possibles en cas de refus d'indemnisation ?
Si l'assureur refuse de payer (souvent en invoquant une clause d'exclusion),
l'avocat procède d'abord à une mise en demeure argumentée juridiquement. En cas de blocage, il peut saisir
le Médiateur des Assurances au Maroc, ou directement le Tribunal de Première Instance pour forcer
l'exécution du contrat.
Qu'est-ce que la négligence en assurance et comment peut-elle annuler une
garantie ?
La négligence (ex: laisser ses clés sur le contact lors d'un vol de voiture, ou
ne pas entretenir une canalisation avant un dégât des eaux) est souvent utilisée par les assureurs pour
refuser la prise en charge. Cependant, l'avocat peut prouver que cette clause d'exclusion est abusive ou
non formellement acceptée dans le contrat.
Quels sont les grands principes fondamentaux du droit des assurances ?
Les principes de base sont : l'aléa (le risque doit être incertain), la
mutualisation (les primes des uns paient les sinistres des autres), la bonne foi absolue (l'assuré doit
déclarer honnêtement le risque), et le principe indemnitaire (l'assurance ne doit pas enrichir l'assuré,
mais juste réparer le préjudice réel).
Quels sont les 3 principaux types d'assurances au Maroc ?
Le marché se divise globalement en trois grandes familles : 1) Les assurances de
personnes (assurance vie, santé, retraite, invalidité), 2) Les assurances de dommages aux biens (incendie,
vol, dégât des eaux, multirisque habitation), et 3) Les assurances de responsabilité (civile, décennale,
professionnelle).
Quel est le motif de litige le plus courant avec une assurance auto ou
habitation ?
Le désaccord sur l'évaluation du préjudice par l'expert mandaté par l'assurance
est le litige numéro un. Les assureurs ont tendance à sous-évaluer les dommages. L'avocat intervient alors
pour imposer une contre-expertise indépendante afin d'obtenir le juste montant en Dirhams.
Quelles sont les assurances légalement obligatoires au Maroc ?
Le législateur marocain impose plusieurs assurances obligatoires pour protéger
la société : l'assurance responsabilité civile automobile, l'assurance accidents du travail (pour les
employeurs), l'assurance responsabilité civile chasse, et plus récemment, l'assurance Tous Risques
Chantier (TRC) et la garantie décennale pour les grands chantiers.
Que dit le Code des assurances marocain sur la fausse déclaration de
l'assuré ?
Selon le Code des assurances, si l'assuré fait une fausse déclaration
intentionnelle lors de la souscription (ex: cacher une maladie pour une assurance vie), le contrat est nul
et les primes restent acquises à l'assureur. Si l'omission est involontaire, l'indemnité sera réduite
proportionnellement (règle proportionnelle de prime).
Quelles sont les conditions légales pour résilier un contrat d'assurance ?
Un contrat d'assurance se renouvelle par tacite reconduction. Pour le résilier,
le Code marocain impose d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la compagnie, avec un
préavis d'au moins 30 jours avant la date d'échéance annuelle, ou lors d'un événement majeur (vente du
bien, décès, déménagement).
Quelle est la garantie minimale obligatoire pour tout véhicule ?
La seule garantie strictement imposée par la loi marocaine pour circuler est
l'Assurance Responsabilité Civile (RC). Elle couvre uniquement les dommages matériels et corporels que le
conducteur pourrait causer aux tiers (piétons, autres véhicules, passagers). Les garanties vol, incendie
ou bris de glace sont facultatives.
Comment un avocat spécialisé peut-il accélérer une expertise d'assurance ?
Les compagnies font souvent traîner les expertises médicales ou matérielles pour
repousser le paiement. L'avocat met la pression juridique, exige les rapports provisoires, assiste son
client lors de l'expertise médicale contradictoire pour éviter que le taux d'incapacité ne soit minimisé,
et peut exiger une avance sur indemnité (provision).
Faut-il aller au tribunal pour régler un sinistre ou privilégier l'accord
amiable ?
L'objectif de l'avocat est toujours d'obtenir l'indemnisation la plus rapide et
la plus élevée. Une transaction amiable est souvent privilégiée si l'assureur cède face aux arguments
juridiques. Toutefois, si l'offre reste dérisoire, le contentieux devant le juge devient indispensable
pour obtenir une condamnation juste au vu des barèmes marocains.
