Voici les réponses aux interrogations les plus fréquentes sur le droit de l'énergie et des mines au Maroc, les démarches légales applicables, les droits des parties et les recours devant les
juridictions compétentes.
Qu'est-ce que le droit de l'énergie et des mines au Maroc ?
C'est une branche spécialisée du droit des affaires et du droit administratif
qui encadre l'exploration, l'exploitation, la production et la distribution des ressources naturelles
(hydrocarbures, minerais) et de l'énergie (électricité, gaz, énergies renouvelables). Au Maroc, il vise à
sécuriser les investissements colossaux du secteur tout en protégeant l'environnement et la souveraineté
énergétique de l'État.
Quelle est la stratégie énergétique 2030 du Maroc ?
La stratégie énergétique marocaine est l'une des plus ambitieuses au monde.
L'objectif principal, fixé au plus haut sommet de l'État, est de porter la part des énergies renouvelables
(solaire, éolien, hydraulique) à plus de 52 % de la capacité électrique installée d'ici 2030. Cette
transition implique des réformes législatives massives pour attirer les investisseurs privés nationaux et
internationaux.
Que prévoit la loi 13-09 relative aux énergies renouvelables ?
La loi 13-09 (et ses amendements, notamment la loi 58-15) est le texte fondateur
qui a libéralisé le secteur de la production électrique verte au Maroc. Elle autorise des producteurs
privés à produire de l'électricité à partir de sources renouvelables et à la vendre directement à des
consommateurs industriels finaux (via le réseau national de transport), brisant ainsi partiellement le
monopole historique de l'ONEE.
Quel est l'objectif de la loi 47-09 sur l'efficacité énergétique ?
La loi 47-09 vise à réduire la facture et la dépendance énergétique du pays en
imposant des normes de consommation strictes. Elle rend obligatoires les audits énergétiques périodiques
pour les grandes entreprises industrielles très consommatrices, et impose le respect de normes de
performance énergétique (isolation, matériaux) pour la construction de nouveaux bâtiments tertiaires ou
résidentiels de grande taille.
Quelles sont les autorisations nécessaires pour ouvrir une mine au Maroc ?
L'exploitation minière est régie par le principe de concession par l'État, le
sous-sol appartenant à la Nation. Il faut d'abord obtenir un permis de recherche (pour l'exploration),
puis démontrer la faisabilité économique et environnementale du gisement pour demander une licence
d'exploitation auprès du Ministère de la Transition Énergétique et du Développement Durable, accompagnée
d'une étude d'impact environnemental validée.
Qu'est-ce que le nouveau Code Minier marocain (Loi 33-13) ?
La Loi 33-13 a modernisé l'ancien règlement minier qui datait de 1951. Elle
introduit des procédures d'octroi de permis plus transparentes, élargit le champ d'application à toutes
les substances minérales (à l'exception des phosphates, monopole de l'OCP), exige des garanties
financières strictes pour la réhabilitation des sites, et impose de nouvelles taxes superficiaires pour
éviter la spéculation sur les titres miniers.
Quel est le rôle de MASEN dans les projets d'énergie renouvelable ?
MASEN (Moroccan Agency for Sustainable Energy) est le bras armé de l'État pour
le développement des énergies vertes. Elle agit comme un guichet unique : elle identifie les sites
optimaux, gère les procédures d'appel d'offres internationaux (ex: Complexe Noor Ouarzazate), s'occupe de
l'acquisition du foncier, mobilise les financements climatiques mondiaux et signe les contrats d'achat
d'électricité (PPA) avec les développeurs.
Comment obtenir une concession pour un projet solaire ou éolien au Maroc ?
La procédure dépend du cadre choisi. Pour les mégaprojets institutionnels, il
faut remporter un appel d'offres lancé par MASEN ou l'ONEE. Pour les projets développés dans le cadre de
la Loi 13-09, le promoteur privé doit soumettre un dossier technique et financier très lourd au Ministère
de l'Énergie pour obtenir une autorisation provisoire, puis définitive, après approbation de l'étude
d'impact environnemental.
Quelles sont les règles environnementales pour une exploitation minière ?
La loi 12-03 sur les études d'impact sur l'environnement est formelle : aucune
mine ne peut être ouverte sans l'acceptabilité environnementale. L'exploitant doit prouver comment il
gérera les déchets miniers, les rejets d'eau polluée, les poussières, et l'impact sur les populations
locales. De plus, il doit prévoir et financer dès l'ouverture un plan complet de fermeture et de
réhabilitation écologique du site à la fin de l'exploitation.
Un producteur privé peut-il vendre de l'électricité sur le réseau marocain
?
Oui, mais sous des conditions strictes encadrées par la loi 13-09. Un producteur
d'énergie renouvelable peut vendre son électricité à un groupement de consommateurs industriels (haute ou
très haute tension). Pour acheminer cette énergie, il doit payer un "tarif d'accès" au réseau national
(géré par l'ONEE) selon des modalités techniques et financières approuvées par l'Autorité Nationale de
Régulation de l'Électricité (ANRE).
Quels sont les contrats clés dans un projet énergétique (PPA, EPC) ?
La "bancabilité" d'un projet repose sur des contrats robustes. Le PPA (Power
Purchase Agreement) garantit la vente de l'électricité sur 20 ans à un prix fixe, sécurisant les revenus.
Le contrat EPC (Engineering, Procurement, and Construction) est le contrat "clés en main" liant le
développeur au constructeur, intégrant des pénalités massives en cas de retard. Enfin, le contrat O&M
régit l'exploitation et la maintenance sur le long terme.
Comment se règlent les litiges fonciers pour les projets énergétiques ?
Le déploiement de parcs éoliens ou solaires nécessite d'immenses superficies.
Les développeurs privilégient la location ou l'achat amiable de terres privées ou collectives (terres
Soulaliyates). En cas de blocage d'un projet d'intérêt national, l'État peut déclencher une procédure
d'Expropriation pour Cause d'Utilité Publique (Loi 7-81), où un juge fixera les indemnités compensatoires
à verser aux propriétaires évincés.
Quelles sont les obligations de réhabilitation des sites miniers ?
La loi 33-13 a considérablement durci ces règles. L'exploitant minier a
désormais l'obligation légale de restituer le site dans un état sûr et environnementalement acceptable.
Pour garantir que cela soit fait même en cas de faillite de l'entreprise, l'exploitant doit constituer,
tout au long de la durée de vie de la mine, des garanties financières (cautions bancaires) bloquées
spécifiquement pour le financement du plan d'abandon.
Comment le Maroc régule-t-il l'exploration d'hydrocarbures (Pétrole, Gaz) ?
L'exploration pétrolière et gazière est régie par la Loi 21-90, qui est l'une
des plus attractives au monde pour les compagnies étrangères. L'État, via l'ONHYM (Office National des
Hydrocarbures et des Mines), s'associe obligatoirement au partenaire privé à hauteur de 25% maximum en cas
de découverte. En contrepartie du risque pris, la compagnie bénéficie d'une exonération d'impôt sur les
sociétés pendant les 10 premières années de production.
Pourquoi faire appel à un avocat en droit de l'énergie et des mines ?
Ce secteur brasse des milliards de dirhams et mêle la complexité du droit public
(autorisations, expropriations) et du droit des affaires international (financement de projet, arbitrage).
Un avocat spécialisé est indispensable pour sécuriser l'acquisition des permis miniers, blinder les
clauses de force majeure dans les contrats EPC, et négocier efficacement avec l'ONEE, MASEN ou les
bailleurs de fonds internationaux.
