Voici les réponses aux interrogations les plus fréquentes sur le droit du numérique au Maroc,
les démarches légales applicables, les droits des parties et les recours devant les juridictions compétentes.
Qu'est-ce que le droit du numérique (ou droit de l'informatique) au Maroc ?
C'est une branche du droit des affaires dédiée aux nouvelles technologies de
l'information (NTIC). Elle encadre juridiquement la création de logiciels, le commerce électronique, la
protection des données personnelles, la cybersécurité et l'utilisation croissante de l'Intelligence
Artificielle.
Quelle est la loi 09-08 au Maroc ?
Promulguée en 2009, la loi 09-08 est le texte fondamental relatif à la
"protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel". Elle
impose à toute entreprise collectant des données (nom, email, CIN) d'obtenir le consentement de la
personne et de déclarer ses fichiers à l'autorité de contrôle.
Quel est le rôle de la CNDP ?
La Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère
Personnel (CNDP) est le gendarme marocain de la vie privée. Elle a pour mission d'instruire les
déclarations préalables des entreprises, de traiter les plaintes des citoyens, de mener des audits
inopinés et de sanctionner les manquements à la loi 09-08.
Qu'est-ce que la loi 05-20 sur la cybersécurité ?
La loi 05-20 établit un cadre juridique strict pour protéger la souveraineté
numérique du Maroc. Elle impose des règles de sécurité des systèmes d'information très sévères aux
administrations de l'État, aux collectivités, et surtout aux Infrastructures d'Importance Vitale (OIIV)
comme les banques ou les opérateurs télécoms.
Que dit la loi 53-05 sur l'échange électronique de données juridiques ?
Cette loi est le pilier de la dématérialisation au Maroc. Elle reconnaît
officiellement la validité juridique de la "signature électronique" sécurisée et de "l'écrit
électronique", leur accordant la même force probante (la même valeur de preuve en justice) qu'un document
écrit sur papier et signé de façon manuscrite.
Comment est encadré le e-commerce au Maroc ?
La vente en ligne est principalement régie par la loi 31-08 (mesures de
protection du consommateur) et la loi 53-05. Le e-commerçant a des obligations strictes : afficher
clairement les CGV, informer sur les délais de livraison, et surtout garantir le "droit de rétractation"
de 7 jours (sous certaines conditions) à l'acheteur en ligne.
Quelle est la loi 31-13 sur le droit d'accès à l'information ?
Issue de l'article 27 de la Constitution, la loi 31-13 garantit le droit pour
tout citoyen marocain (ou étranger résidant) d'accéder aux informations, documents et statistiques détenus
par les administrations publiques, les établissements publics et les collectivités, favorisant ainsi la
transparence et l'Open Data.
Comment protéger un logiciel ou une application mobile au Maroc ?
En droit marocain, un logiciel ou son code source n'est pas brevetable
(contrairement aux États-Unis). Il est protégé par le "Droit d'Auteur" en tant qu'œuvre de l'esprit. Pour
acter sa date de création de manière incontestable, il est fortement recommandé d'effectuer un dépôt
probatoire auprès du BMDA ou de l'OMPIC.
L'Intelligence Artificielle (IA) est-elle réglementée au Maroc ?
Le Maroc ne dispose pas encore de loi spécifique baptisée "loi sur l'IA" (comme
l'AI Act européen). Néanmoins, l'IA n'est pas une zone de non-droit : le déploiement d'un système d'IA
(comme la reconnaissance faciale) reste strictement soumis à la loi 09-08 (CNDP) et aux règles de la
responsabilité civile classique (en cas de dommage causé par l'IA).
Qu'est-ce qu'un contrat SaaS (Software as a Service) ?
C'est un contrat par lequel un prestataire met un logiciel à disposition d'un
client à distance, via le Cloud (ex: CRM en ligne), moyennant un abonnement. Ce contrat est complexe car
il doit prévoir des clauses de Service Level Agreement (SLA - disponibilité du serveur), de sécurité des
données (Plan de Continuité d'Activité) et de réversibilité.
Que faire en cas de piratage informatique ou de ransomware ?
Il faut agir vite : faire constater l'intrusion par un huissier de justice
(constat numérique), isoler le système sans détruire les preuves, notifier la CNDP (si des données
personnelles ont fuité), et déposer plainte auprès de la police judiciaire spécialisée en cybercriminalité
pour faire appliquer le Code pénal marocain.
Les GAFAM doivent-ils respecter la loi 09-08 ?
Oui. La loi marocaine 09-08 s'applique dès lors que le responsable du traitement
(même basé à l'étranger) utilise des moyens de traitement (serveurs, cookies, traqueurs) situés sur le
territoire marocain, ou lorsque son activité cible spécifiquement et manifestement des résidents au Maroc.
Qu'est-ce que le droit à l'oubli numérique au Maroc ?
C'est le droit pour toute personne d'exiger du responsable d'un site web ou d'un
moteur de recherche (comme Google) l'effacement de données personnelles ou de liens la concernant, lorsque
ces informations sont inexactes, obsolètes ou que leur conservation n'est plus justifiée, conformément à
l'article 9 de la loi 09-08.
Les Smart Contracts et la Blockchain sont-ils légaux au Maroc ?
Il n'y a pas d'interdiction de la technologie Blockchain en soi au Maroc. Les
"Smart Contracts" (contrats auto-exécutables) tirent leur validité de la loi 53-05 sur l'écrit
électronique. Toutefois, si ces technologies impliquent l'usage de cryptomonnaies (Bitcoin, etc.) pour le
paiement, cela reste à ce jour interdit par l'Office des Changes.
Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en droit du numérique ?
Les enjeux financiers sont colossaux. L'avocat spécialisé IT comprend le langage
technique (API, Open Source, Cloud). Il est indispensable pour rédiger des CGU en béton, empêcher un
prestataire de prendre votre code source en otage, négocier les pénalités d'un projet informatique en
retard, ou éviter les lourdes sanctions de la CNDP.
